Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural›Chapitre Chapitre Ier : Missions et fonctionnement›Sect. Section 2 : Fonctionnement.
Art. L141-9
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l141-9