Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural›Chapitre Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières›Sect. Section 1 : Acquisitions et cessions.
Art. L142-1
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l142-1