Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre Chapitre V : Dispositions pénales.
Art. L215-4
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l215-4