Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire›Sect. Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
Art. L231-3
En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l231-3-1