Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Mesures d'exécution.
Art. L231-6
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l231-6