Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. L236-3
En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l236-3-2