Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire›Chapitre Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
Art. L241-15
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l241-15-1