Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire›Chapitre Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.›Sect. Section 8 : Vétérinaires des armées
Art. L242-13
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l242-13-1