Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire›Chapitre Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.›Sect. Section 8 : Vétérinaires des armées
Art. L242-10
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l242-10-1