Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Art. L250-10
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l250-10