Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Art. L250-8
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l250-8