Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
Art. L250-3
En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat. Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l250-3