Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire›Sect. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux›§ Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
Art. L251-11
En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l251-11-1