Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
Art. L252-2
En vigueur depuis le 9 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l252-2-1