Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques›Sect. Section 4 : Dispositions pénales.
Art. L253-5
En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l253-5-2