Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires›Sect. Section 4 : Dispositions pénales.
Art. L253-4
En vigueur depuis le 17 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits. Les modifications de classification des produits sont notifiées à l'autorité administrative compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l253-4