Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2003
Article 2
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s’imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue les aides décrites à l'article 1er qui lui ont été accordées illégalement. Si ces aides ont déjà été remboursées, la restitution doit être demandée si le montant remboursé est inférieur au montant majoré des intérêts calculés sur la base du taux de référence en vigueur, au moment de l'octroi des aides, pour les aides à finalité régionale.
2. Le recouvrement de l'aide intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution effective et immédiate de la décision. Les sommes à recouvrer comprennent les intérêts à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a perçu l'aide illégale jusqu'à la date de son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent subvention des aides à finalité régionale.
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