Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2003
Article premier
Les aides que l'Allemagne a accordées à Jahnke Stahlbau GmbH, sous la forme de deux prêts de l'Office fédéral des obligations spéciales découlant de l'unification, pour un montant de 560 000 EUR, et d'un prêt du Land de Saxe-Anhalt, pour un montant de 260 000 EUR, sont incompatibles avec le marché commun.
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