Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2003
Article 3
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide décrite à l'article 1er, qui a été mise illégalement à sa disposition.
2. Le recouvrement de l'aide intervient conformément aux procédures nationales, dans la mesure où elles permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. Les sommes à recouvrer comprennent les intérêts à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a perçu l'aide illégale jusqu'à celle de son remboursement effectif. Ils sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
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