Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2004
Article premier
Le régime d'aides d'État que la France a mis en exécution pour financer les investissements réalisés par les exploitants agricoles dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) de 1994 à 2000 est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
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