Decisione (UE) 2007/51

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 février 2004 - concernant l'aide d'État C 27/2001 (ex NN 2/2001) concernant l'exécution du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 par la France - [notifiée sous le numéro C(2004) 415] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (2007/51/CE)