Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2004
Article premier
Le remboursement des taxes que l'Autriche a accordé en 2002 sur la base de la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques modifiée par la loi no 158/2002 et qu'elle a prorogé sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003 constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:565:oj#art-1