Art. 1

En vigueur depuis le 16 mars 2004

Article premier L’aide d'État d’un montant de 108 752 EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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