Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2004
Article premier
Les aides prévues par l’Italie en vertu de l’article 5 de la loi no 22 de la région Sardaigne, destinées à indemniser les entreprises et coopératives agricoles pour les pertes dues au manque de matière première à transformer en raison de la réduction de l’apport des membres, sont incompatibles avec le marché commun.
L’Italie ne peut pas mettre ces aides à exécution.
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