Art. 1
Bénéficiaires et champ d’application
En vigueur depuis le 13 avr. 2004
Article premier
Bénéficiaires et champ d’application
1. Toute personne physique ou morale a un droit d’accès aux documents du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Centre»), sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 et conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
2. Les documents se trouvant en possession du Centre aux seules fins de traduction ne sont pas détenus par le Centre au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.
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