Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 13 avr. 2004
Article 10
Rapports
Le Centre publie un rapport annuel portant sur l’année écoulée, dans lequel sont mentionnées les informations relatives à la mise en œuvre de la présente décision, notamment les statistiques sur le nombre de demandes d’accès à des documents du Centre, le nombre de refus d’accès et les motifs de ces refus, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001.
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