Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2004
Article 2
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Soreni l'aide visée à l'article 1er, point c), et déjà illégalement mise à sa disposition. Cette aide s'élève à 2 974 306 euros.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de Soreni jusqu'à la date de leur récupération effective.
4. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
5. Ce taux de référence est appliqué sur une base composée sur toute la période visée au paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:90(1):oj#art-2