Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2004
Article 3
L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle prévoit de prendre et de celles qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Elle utilise à cet effet le formulaire qui figure à l'annexe de la présente décision.
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