DECISIONE·n° 173·12 mai 2004
Decisione (UE) 2005/173
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 mai 2004 - concernant l’aide d’État mise à exécution par l'Espagne à titre de nouvelle aide à la restructuration des chantiers navals publics - Aide d’État C 40/00 (ex NN 61/00) - [notifiée sous le numéro C(2004) 1620] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/173/CE)
En vigueur depuis le 12 mai 2004 4 articles 1 version historisée
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