Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article premier
Les aides que l'Italie envisage d'octroyer dans le cadre du «Programme national des interventions A.I.M.A pour l'année 1999» sont incompatibles avec le marché commun.
L'Italie ne peut mettre à exécution ces mesures d'aide.
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