Art. 1

En vigueur depuis le 30 juin 2004

Article premier L’aide d’État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur de Bodewes Scheepswerven BV, pour un montant de […] EUR, en faveur de Scheepswerf Visser, pour un montant de […] EUR, en faveur de Bodewes Scheepswerf Volharding Foxhol, pour un montant de […] EUR et en faveur de Scheepswerf De Merwede, pour un montant de […] EUR, est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut dès lors être mise à exécution.

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