Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2004
Article premier
Les aides accordées par l’Italie, sous forme de bonification d’intérêt, en faveur d’entreprises opérant dans le secteur de l’édition, ainsi que sous forme de crédit d’impôt, en faveur d’entreprises qui fabriquent des produits éditoriaux, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
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