Art. 3

En vigueur depuis le 30 juin 2004

Article 3 1. La Suède prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er. 2. La Suède met fin aux mesures d’aide et annule l’ensemble des versements encore dus avec effet à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. 3. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. 4. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération. 5. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (22).

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