Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2004
Article premier
Les mesures d’aide mises à exécution par la France dans la Région de Corse et instituées par la délibération de l’Assemblée de Corse no 85/10 bis du 29 mars 1985, modifiée successivement par les délibérations des 30 novembre 1990 (no 90/99), 19 décembre 1991 (no 91/1032), 23 février 1993 (no 93/25), 9 mars 1995 (no 95/16), 11 septembre 1995 (no 95/79) et 11 avril 1997 (no 97/36), sont incompatibles avec le marché commun pour ce qui concerne:
a)
les aides à l’acquisition de navires neufs octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998;
b)
les aides à la transformation et à l’équipement de navires existants octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux ont eu pour effet d’entraîner une augmentation de puissance.
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