Decisione (UE) 2005/238

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2004 - concernant les aides d’État accordées par la France au secteur de la pêche et de l’aquaculture en Corse de 1986 à 1999 - [notifiée sous le numéro C(2004) 2585] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/238/CE)