Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2004
Article premier
L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.
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