Art. 1

En vigueur depuis le 21 juil. 2004

Article premier La décision 2000/819/CE est modifiée comme suit. 1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit: «1. La Commission présente un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des instruments financiers du programme pour 2004, ainsi qu'un rapport final similaire pour 2005 (la dernière année), et soumet ces deux rapports au Parlement européen et au Conseil.» 2) L'annexe I est modifiée comme suit: a) au point 4 a) i), premier tiret, la première phrase est remplacée par ce qui suit: «— en prenant des participations dans des fonds de capital-risque spécialisés, en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de taille réduite, des fonds à rayon d'action régional ou ciblés sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risque finançant la R & D, par exemple des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME.» b) au point 4 a) i), l'alinéa suivant est ajouté comme suit: «La période de démarrage est normalement définie comme pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cependant, dans le cas des sociétés exerçant dans des secteurs de haute technologie spécifiques, en particulier les sciences de la vie, la phase de démarrage peut aller jusqu'à dix ans, en raison de la durée exceptionnelle des phases de développement et d'essais de produits précédant la commercialisation qui sont caractéristiques de ces secteurs spécifiques.» c) au point 4 a) iv), les alinéas suivants sont ajoutés: «Le programme Joint European Venture est clôturé. Les intermédiaires financiers peuvent présenter des demandes de contribution financière émanant des PME à la Commission jusqu'au 29 décembre 2004. Les demandes et projets sont traités conformément à l'article 4 et à l'annexe II de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi — l'initiative “Croissance et emploi” (*1). (*1) JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.» " d) au point 5, premier tiret, le mot «cinquième» est supprimé. 3) À l'annexe II, le point IV est supprimé.

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