Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2004
Article premier
L’aide d’État, accordée illégalement par la France, en contradiction avec l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, en faveur de France Télécom par le régime de la taxe professionnelle applicable à cette entreprise pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002 [prévue par la loi no 90-568 (article 18) et l’article 1654 CGI] est incompatible avec le marché commun.
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