DECISIONE·n° 709·2 août 2004
Decisione (UE) 2005/709
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 août 2004 - concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom - [notifiée sous le numéro C(2004) 3061] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/709/CE)
En vigueur depuis le 2 août 2004 4 articles 1 version historisée
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