Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2004
Article premier
1. Le régime d’aides d’État prévoyant des crédits d’impôts en faveur de certains investissements que l’Italie a illégalement mis en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun.
2. L’Italie met fin au régime d’aides en cause au cas où il continuerait à produire des effets et elle s’abstient de procéder à tout versement dans le cadre de ce régime, à compter de la date de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2005:655:oj#art-1