DECISIONE·n° 655·8 septembre 2004
Decisione (UE) 2005/655
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 septembre 2004 - relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Italie sous forme de crédits d’impôts pour certains investissements - [notifiée sous le numéro C(2004) 2638] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2005/655/CE)
En vigueur depuis le 8 septembre 2004 4 articles 1 version historisée
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