Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2004
Article premier
Le programme de restructuration et le plan d’entreprise soumis à la Commission par la Bulgarie conformément à l’article 2 du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l’accord européen, satisfont aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2.
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