Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article premier
1. L’aide d’État en faveur de la société Sernam, approuvée en mai 2001, à hauteur du montant de 503 millions EUR, est compatible avec le marché commun aux conditions prévues aux articles 3 et 4.
2. L’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de la société Sernam, pour un montant de 41 millions EUR est incompatible avec le marché commun.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:367:oj#art-1