Decisione (UE) 2006/367

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2004 - concernant l’aide d'État partiellement mise à exécution par la France en faveur de l’entreprise «Sernam» - [notifiée sous le numéro C(2004) 3940] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/367/CE)