Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article premier
L’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution dans le cadre du régime intitulé «Invest Northern Ireland Venture 2003» est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de l’aide est en conséquence autorisée.
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