Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2004
Article premier
L'aide d'État mise à exécution par L'Allemagne en faveur de Hamburgische Landesbank — Girozentrale, devenue HSH Nordbank AG, pour un montant de 90,75 millions d'euros, du 1er janvier 1993 au 1er juin 2003, est incompatible avec le marché commun.
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