Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2004
Article premier
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, la République italienne est autorisée à conclure un accord avec la Suisse afin de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand Saint-Bernard. L’autorisation est accordée sous réserve que la République italienne estime chaque année le montant des pertes de recettes de la TVA au stade de la consommation finale et ajoute une compensation équivalente à l’assiette TVA utilisée pour déterminer sa contribution aux ressources propres de la Communauté.
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