Decisione (UE) 2004/737

DÉCISION DU CONSEIL - du 21 octobre 2004 - autorisant l’Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - (2004/737/CE)