Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2004
Article 3
Le 30 juin 2005 au plus tard, l'Allemagne informe la Commission des mesures prévues pour mettre fin au régime d'aides.
Le 31 décembre 2006 au plus tard, l'Allemagne informe la Commission de la mise en œuvre effective des mesures adoptées.
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