Art. 35
En vigueur depuis le 30 nov. 2004
Article 35
1. Le programme d'éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005.
2. L'aide financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour la surveillance sérologique et entomologique, ainsi que pour les pièges au titre du programme visé au paragraphe 1, avec un maximum de 50 000 euros.
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